Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / a : Actes publics et sous seings privés
Article 637 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
- les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus à l'article 2379 du code civil et à l'article 2381 du code civil, ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. […] Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l'article 637 du CGI et à l'article 658-ll du CGI;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Que l'administration fiscale, estimant que ce domaine avait ete sous-estime dans l'acte de vente, a exerce le droit de preemption que lui reserve l'article 637 du code general des impots ; […]
Lire la suite…- Spéculation financière de l'administration·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Préemption·
- Impôt·
- Droit de préemption·
- Acte de vente·
- Engagement·
- Administration
[…] Attendu qu'en application de l'article 635 du Code Général des Impôts, doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
Lire la suite…- Capital social·
- Droit d'enregistrement·
- Impôt·
- Administration fiscale·
- Part sociale·
- Sociétés·
- Partage·
- Cession·
- Délibération·
- Action
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1974, 72-13.677, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branches : vu l'article 637 du code general des impots applicable en la cause; […]
Lire la suite…- Acte ulterieur constatant la realisation de la condition·
- Fixation à la date d'une déclaration fiscale de mutation·
- Mutation sous condition suspensive·
- Acte constatant sa realisation·
- Clauses claires et precises·
- Contrats et obligations·
- Transfert de propriété·
- Condition suspensive·
- Droits de mutation·
- Tarif applicable
[…] - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ;
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