Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 639 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 16
Remarque 1 : L'article 639 du CGI ne concerne que les mutations à titre onéreux. […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Exonérations applicables
Lire la suite…L'article 639 du code général des impôts trouve son origine dans l'article 6, section IV, paragraphe 2 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales (Journal officiel de la République française, 28 décembre 1969, p. 12668) .
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 639 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date. » ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2016, n° 2015F00364
[…] Vu les articles L.225-18 et suivants du code de commerce, […] « NON- CONSTATÉE PAR UN-ACTÉ-À DÈCLARER OBLIGATOIREMENT (ART, 639, 653; 662-3°-ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) : È
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Les règles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration obligatoire prévues au 7° du 2 de l'article 635 du CGI et à l'article 639 du CGI (V § 260 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) demeurent applicables même lorsque les cessions ont été réalisées par voie de simple transfert sur les registres sociaux, en […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com. […] du CoMoFi à l'article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […] ; […] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI).
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