Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 640 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 4
[…] - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ;
Lire la suite…En ce qui concerne les apports purs et simples, ils sont soumis au droit fixe prévu au I de l'article 816 du CGI. […] 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.) ayant leur assiette matérielle en France (BOI-ENR-AVS-20-80). […] Distinction entre fusion-renonciation et fusion-allotissement
Lire la suite…Décisions • 2
[…] de déficits fonciers correspondant au coût de ces travaux et aux intérêts des emprunts souscrits par lui pour les financer, il fait valoir que ce château était loué à « l'association des amis de Vascoeuil et de Michelet » ; qu'aucun bail écrit n'a toutefois été conclu entre l'association et le contribuable, qui n'a pas pour autant souscrit la déclaration de location verbale prévue par l'article 640 du code général des impôts ; que ladite association avait son siège au domicile de M. X… et était essentiellement animée par ce dernier, qui en était le président, ainsi que par des membres de sa famille ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Pénalité·
- Contribuable·
- Conseil d'etat·
- Budget·
- Imposition
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 22/12229
[…] Par déclaration d'appel en date 30 juin 2022, la Banque postale a interjeté appel de ladite ordonnance contre les consorts [E]. Dans ses conclusions en date du 27 juillet 2022, la société anonyme La Banque postale demande à la cour de : « Vu l'article 640 du Code général des impôts, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Consorts·
- Banque·
- Clôture des comptes·
- Successions·
- Décès·
- Parents·
- Héritier·
- Action·
- Prescription·
- Clôture
[…] En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement. […] - les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier (CGI, art. 640 A).
Lire la suite…