Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 644 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1929.
Commentaires • 2
Si vous faites vôtre cette analyse, c'est donc bien les conditions de forclusion prévues par cet article qu'il conviendra d'appliquer en l'espèce, pas celles de l'article 641 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles réglementaires d'application de l'article 1716 bis du code. […] Si vous nous suivez, vous n'aurez pas à vous prononcer sur le moyen tiré de ce que l'article 644 du code général des impôts ferait échec à l'application de l'article 641 du code qui fait courir le délai de six mois qu'il prévoit pour le dépôt des déclarations de succession à compter du décès de la personne qui fait naître le fait générateur de l'impôt. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — le legs en cause étant un legs avec charges dont l'acceptation était soumise à autorisation du conseil municipal en vertu du 7° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le délai de six mois d'enregistrement de la succession courait, en application de l'article 644 du code général des impôts, à compter de la date d'autorisation de l'acceptation de ce legs par le conseil municipal et non de la date du décès du testateur ;
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[…] — de la tardiveté du dépôt de la déclaration de succession effectuée le 30 janvier 2015, dès lors que le délai pour l'acceptation de la succession n'a pu courir qu'à compter du 24 juillet 2014, date à laquelle la préfecture a accepté le legs consenti à la Fondation J K et que la déclaration de succession adressée aux services des impôts a été faite le 29 janvier 2015 dans les délais légaux en application des dispositions des articles 641 et 644 du code général des impôts,
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3. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/14614
[…] Considérant que l'association Médecins du Monde conteste l'urgence ainsi que l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d'un expert en dehors de tout procès au fond, qu'elle fait état de ce que c'est en méconnaissance de la réglementation fiscale particulièrement d'une mauvaise interprétation de l'article 644 du code général des impôts que M. X a été autorisé à assigner d'heure à heure ; qu'il s'est rendu coupable d'un détournement de procédure '; qu'il est nécessaire d'entendre M me M N G H en qualité de témoin';
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En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]
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