Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 645 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]
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Si l'autorisation est refusée, les héritiers ou légataires saisis doivent se libérer dans les six mois de la décision de rejet (CGI, art. 644 et CGI, art. 645). […] […] Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
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