Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 646 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
(1) Annexe III, art. 268 à 279.
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Décisions • 18
[…] En revanche, il lui appartient de reprendre ses biens et effets personnels. Sur les demandes relatives à la fiscalité Il appartient aux parties de souscrire des déclarations d'impôt, communes ou séparées, en application de l'article 646 du code général des impôts. La dette fiscale pour la période d'imposition commune sera payée par les parties au prorata de leur revenu. PAR CES MOTIFS,
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[…] Attendu que marest a excipe de la nullite de l'accord du 31 mars 1954, sur lequel se fondait l'action d'hennebert, pour defaut d'enregistrement dans les delais fixes par les articles 704 et 646 du code general des impots ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-12.099, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir accueilli la demande de tavert et decide que le droit proportionnel edicte par l'article 696 du code general des impots et supprime par la loi du 15 mars 1963 ne pouvait etre exige, aux motifs selon le pourvoi, que l'article 646 du code general des impots ne prevoit l'enregistrement que pour les jugements et arrets contenant des dispositions definitives et que l'arret de la cour d'appel ayant infirme la decision des premiers juges, c'est a la date de l'arret qu'il convient de se placer pour apprecier les condamnations devant supporter, les droits, ce qui eliminerait l'application de la legislation en vigueur lors du jugement;
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- 1) impôts et taxes