Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / c : Mutations par décès
Article 646 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
(1) Annexe III, art. 268 à 279.
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Décisions • 18
[…] En revanche, il lui appartient de reprendre ses biens et effets personnels. Sur les demandes relatives à la fiscalité Il appartient aux parties de souscrire des déclarations d'impôt, communes ou séparées, en application de l'article 646 du code général des impôts. La dette fiscale pour la période d'imposition commune sera payée par les parties au prorata de leur revenu. PAR CES MOTIFS,
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[…] Attendu que marest a excipe de la nullite de l'accord du 31 mars 1954, sur lequel se fondait l'action d'hennebert, pour defaut d'enregistrement dans les delais fixes par les articles 704 et 646 du code general des impots ;
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3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
° lorsqu'il s'agit d'une sentence arbitrale revetue de l'exequatur, le point de depart du delai imparti pour son enregistrement ne peut courir qu'a dater de l'ordonnance d'exequatur ° il resulte de l'article 646 du code general des impots que les sentences arbitrales, en cas d'ordonnance d'exequatur, doivent etre enregistrees dans un delai d'un mois doit, en consequence, etre casse l'arret qui decide qu'une sentence a ete regulierement enregistree un 13 aout, alors que l'ordonnance d'exequatur avait ete rendue le 12 juillet precedent
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