Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 649 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Elles font subsidiairement valoir que M. et M me X ne rapportent pas la preuve d'un préjudice résulté de la faute alléguée alors que la somme de 100 634 euros au titre de l'impôt 2011 était due, que les intérêts de retard correspondent à un avantage en trésorerie dont a bénéficié le contribuable et ne sauraient constituer un préjudice indemnisable, qu'il était toujours possible en 2012 de procéder à une déclaration rectificative pour 2011 aux fins de voir jouer le mécanisme du bouclier fiscal pour 2012 en application de l'article 649-OA2 du code général des impôts, que M. et M me X ne justifient pas avoir réglé la somme de 7 408 euros correspondant à des pénalités et qu'au surplus s'agissant d'une pénalité pour mauvaise foi, celle-ci ne saurait constituer un préjudice indemnisable.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 octobre 2010, n° 09/03045
[…] Attendu que la S.C.I. critique avec pertinence le jugement – approuvé par le D.S.F. – qui a retenu que malgré l'absence de citation dans le redressement des articles 647, 649 du Code Général des Impôts ainsi que 249 et 250 de l'annexe III au Code Général des Impôts, dont il résulte qu'en Alsace-Moselle seuls pouvaient
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