Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Services compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Article 652 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 7
[…] Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet (ou traité) de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits et sont soumis, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, au droit fixe prévu pour les actes innommés (code général des impôts [CGI], art. 680). […] Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI.
Lire la suite…L'article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe : […] Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l'CGI,art. 652). […] idArticle=LEGIARTI000022336500&cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=20150323">article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration » ; qu'aux termes de l'article 652 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'enregistrement des actes sous seings privés, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration » ; qu'aux termes de l'article 652 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'enregistrement des actes sous seings privés, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2009, n° 0601865
[…] Considérant que l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales dispose que : «(… ) Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est (…) celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (…)» ; […] s'agissant du prélèvement institué par l'article 244 bis A, que : «La déclaration de plus-value (…) est déposée (…) à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte (…)» ; que l'article 652 du code général des impôts dispose que : «L'enregistrement des actes sous seings privés (…) a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, […]
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S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Cessions de droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière […] Sont exonérées du droit d'enregistrement prévu au I de l'article 726 du CGI : […] les opérations taxées au titre de l'350Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés sous seings privés doivent faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652).
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