Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Bureaux compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 2° : Mutations par décès
Article 656 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances (1).
Commentaires • 9
[…] Le comptable public compétent pour délivrer le certificat est celui du service des impôts où la déclaration de succession doit être souscrite (CGI, art. 656). […] […] Afin de garantir le paiement des droits de succession, l'article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 du CGI (I-A § 20 du BOI-ENR-DMTG-10-70-10 […] Infractions aux dispositions de l'article 807 du CGI
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Conformément à l'article 656 du code général des impôts, la déclaration de succession de la défunte a été déposée auprès du service dont relève le domicile du défunt. […]
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[…] — l'article 656 du code général des impôts qui prévoit que les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer, s'applique donc à l'impôt de solidarité sur la fortune,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2016, n° 14/00652
[…] son droit de reprise était prescrit le 31 décembre 2008 puisque, au visa des articles 641 et 656 du code général des impôts, la déclaration de succession a été présentée le 4 octobre 2005 à la recette des impôts territorialement compétente.
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