Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 2 : Modalités d'exécution des formalités
Article 659 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décisions • 5
[…] LEUR ETANT RAPPELE que les parties se défendent elles-mêmes. Qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que leur représentant, s'1l n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (Article 853 du Code de procédure civile). […] LU 119.33 | C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au pl rd le premier jour LETTRE ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. Art 302 Bis Ÿ CGI 0.85 F.CORRESP. .
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[…] LEUR ETANT RAPPELE que les parties se défendent elles-mêmes. Qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que leur représentant, s'1l n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (Article 853 du Code de procédure civile). […] LU 119.33 | C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au pl rd le premier jour LETTRE ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. Art 302 Bis Ÿ CGI 0.85 F.CORRESP. .
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 8 mars 2018, n° 2017002080
[…] LEUR ETANT RAPPELE que les parties se défendent elles-mêmes. Qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que leur représentant, s'1l n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (Article 853 du Code de procédure civile). […] LU 119.33 | C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au pl rd le premier jour LETTRE ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies. Art 302 Bis Ÿ CGI 0.85 F.CORRESP. .
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Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement. […] idSectionTA=LEGISCTA000006199041&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20110826">articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659).
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