Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 2 : Modalités d'exécution des formalités
Article 660 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Commentaires • 7
[…] Que les mutations soient soumises ou non à la TVA, les actes constatant des mutations d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans le mois de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un […] mois à compter de leur date conformément à l'article 635 du CGI. […] Tarif de droit commun […] Il est fait, en outre, défense aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'enregistrer un tel acte (CGI, art. 660).
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 754 A précité ne sont pas applicables aux biens recueillis en vertu d'une clause de tontine qui ne serait pas insérée dans un contrat d'acquisition en commun. […] D'une part, en effet, […] Elle suppose une seule cause de perception. […] Elle n'est susceptible de donner ouverture qu'à la taxe de publicité foncière au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI ; le droit d'enregistrement est dû au même tarif lorsque l'acte constatant la transmission conditionnelle est assujetti à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière. […] Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] M. X Y, donataire, s'est présenté au pôle d'enregistrement du 16 e arrondissement de Paris, aux fins d'enregistrement de l'acte présenté sous la forme d'un acte sous seing privé, et s'est vu opposer un refus sur le fondement de l'article 660 du code général des impôts.
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[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 27 octobre 2014, dans lesquelles Mme la directrice régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault demande, au visa des articles 660, 750 ter du code général des impôts et de l'article L.55 du livre des procédures fiscales, notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M. G X à lui payer une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 janvier 2016, n° 15/13431
[…] M. Y s'est présenté au pôle d'enregistrement du 16 e arrondissement de Paris, aux fins d'enregistrement de l'acte présenté sous la forme d'acte sous seing privé. Il s'est vu opposer un refus d'enregistrement sur le fondement de l'article 660 du code général des impôts.
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Article 34 : I.Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l'article 1500 B ter, la référence : « à l'article 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ; […] dans ces deux cas, la condition de réinvestissement n'est pas satisfaite à l'issue du délai de 24 mois prévu au 2° du I de l'article 1500 B ter du CGI. 660 Par ailleurs, le report d'imposition expire lorsque le donataire transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI. 670 En cas de survenance d'un événement entraînant l'expiration du report d'imposition, […]
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