Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 666 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 56
[…] L'usufruitier peut aussi conclure les baux d'habitation dans le cas d'un bien immobilier. […] En effet, selon l'article 968 du code général des impôts (CGI), les actifs grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'IFI, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. […] Ainsi, le conjoint survivant devient généralement usufruitier des biens de son conjoint décédé. […] 666 du Code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 355
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L17 du livre des procédures fiscales que : 'En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, […] que selon l'article 666 du code général des impôts : « Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs » ; que selon l'article 761 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, […]
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[…] qu'en décidant néanmoins que l'avis litigieux était suffisamment motivé sous prétexte qu'il comportait en annexe le descriptif et les caractéristiques de chaque élément de comparaison retenu sans avoir recherché si cet avis précisait que la qualité des constructions et leur état d'entretien étaient similaires à ceux de l'appartement litigieux, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des exigences des articles R. 60-3, L. 17 du Livre des procédure fiscales et 666 du Code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 22 mars 2021, n° 18/17437
[…] Par déclaration du 12 juillet 2018, M. A Y a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 16 juin 2019, M. A Y demande à la cour de : Vu les articles 724, 789 et 1006 du code civil, 666, 761, 764-1 et 1728 du code général des impôts et L. 57, L. 57-1, L. 66, L. 76, L. 203 et R.57-1 du livre des procédures fiscales infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau,
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Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 [1] Conformément à l'article 666 du CGI applicable en matière de droits d'enregistrement notamment. [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). [3] Le contribuable en est informé s'il reçoit une demande de renseignements au sens de l'art. L10 du LPF. [4] Art.
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