Article 669 du Code général des impôts

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Version01/01/1982
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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE
de l'usufruitier

VALEUR
de l'usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
9 textes citent l'article

Commentaires284


2Démembrement - Usufruit accordé à une personne morale
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

À rebours de la position défendue par l'administration fiscale, laquelle soutenait qu'il y avait lieu de faire application de l'article 683 du CGI et de liquider les droits de mutation sur la valeur économique de l'usufruit - autrement dit sur le prix exprimé à l'acte - la cour estime, d'une part, que la valeur fiscale de cet usufruit doit au contraire être déterminée par application des règles édictées à l'article 669, et, d'autre part, que c'est bien le I de ce texte qu'il convient d'appliquer à ce droit viager. […] On retiendra que dans l'hypothèse où l'usufruit est cédé à une personne morale par référence à la durée de vie de personnes physiques, […]

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Décisions323


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/01343

[…] A titre subsidiaire, elle explique qu'en application des articles 618 et 625 du code civil, l'insalubrité du garage et l'absence de cultivation du jardin constituent un défaut d'entretien normal par le donateur des biens dont il dispose et que dès lors il est déchu de ses droits d'usage. […] Ainsi, outre le fait que l'indemnité sollicitée par le défendeur au titre de la perte du droit d'usage soit inexactement appréciée au regard des critères posés par les article 669 et 762 bis du code général des impôts, la demanderesse invoque la compensation en application de l'article 1289 du code civil dans sa version applicable au présent litige.

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  • Droit d'usage·
  • Clause·
  • Épouse·
  • Intérêt·
  • Dette·
  • ° donation-partage·
  • Acte·
  • Titre·
  • Parcelle·
  • Droit de retour

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.990, Publié au bulletin
Cassation
  • Ressources et besoins des époux·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Prestation compensatoire·
  • Éléments à considérer·
  • Détermination·
  • Étrangers·
  • Exclusion·
  • Critères·
  • Fixation

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 mars 2013, n° 11/06038

[…] Attendu que, si l'administration fait de nouveau référence à ce taux dans sa réponse faite aux observations de Mademoiselle B C, en date du 27 juin 2007, elle se limite néanmoins à citer le texte, en l'occurrence, l'article 669 du code général des impôts, mais sans aucune motivation et sans aucune référence au cas d'espèce, et notamment, à l'âge des deux usufruitiers ;

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  • Usufruit
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