Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 208
Sachant que l'évaluation des parts ne correspond pas à la valeur du patrimoine de la SCI. […] Ce qui permet de donner davantage puisque le droit démembré est évalué selon un barème (Article 669 du Code général des impôts) (Voir le simulateur). […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d'évaluation des droits d'usufruit et de nue-propriété prévues par l'article 669 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] qu'ainsi compte tenu de l'âge de F B veuve Z au jour de la signature, soit 83 ans, son usufruit était de 20% de la valeur, soit 48.000 € par application de l'article 669 du code général des impôts, que la valeur du droit d'usage est de 6% de cette valeur, soit 28.800 € selon l'article 762 bis du même code, que le capital représentant la maison grevée du droit de jouissance est de 211.200 € (EN RÉALITÉ 240.000 – 2.880 = 237.320 € après E)
Lire la suite…- Veuve·
- Rente·
- Prix·
- Droit d'usage·
- Lésion·
- Vente·
- Valeur vénale·
- Immeuble·
- Nullité·
- Acte
[…] — constater que I J-X a pleinement exécuté les dispositions du testament de son défunt mari, — débouter D X de ces demandes, * vu l'article 669 du code général des impôts et l'article 815-5 du code civil, * vu le jugement de la 2 e chambre du tribunal de grande instance du 26 avril 2007, * vu la vente régularisée le 5 mai 2008 des deux immeubles situés 20 et […] à Paris 11 e , composant la succession de M X, sur lesquels ses enfants sont indivisaires en nue propriété, et sa veuve, usufruitière,
Lire la suite…- Successions·
- Usufruit·
- Partage·
- Immeuble·
- Testament·
- Demande·
- Prix de vente·
- Bien immobilier·
- Capital·
- Biens
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/08535
[…] — dire et juger que M. N… n'apporte pas la preuve de l'existence de la créance qu'il invoque ; — le débouter en conséquence de toutes ses prétentions. A titre infiniment subsidiaire, vu les articles 1134 (ancien), 621 et 1483 du code civil et 669 du code général des impôts, — dire et juger que la dette éventuelle de M me G… ne saurait excéder la somme de 34.613,73€ ; — débouter M. N… de ses demandes plus amples ;
Lire la suite…- Complément de prix·
- Finances·
- Successions·
- Sociétés·
- Code civil·
- Engagement·
- Créance·
- Actionnaire·
- Promesse·
- Régimes matrimoniaux
Enfin le démembrement de la clause bénéficiaire permet de majorer les abattements applicable lors de la transmission s dès lors que la doctrine administrative prévoit que « en présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI.
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