Article 669 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version01/01/1982
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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE
de l'usufruitier

VALEUR
de l'usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
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Commentaires208


1Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : Une opportunité fiscale
www.coursange-avocats.com · 28 novembre 2023

Enfin le démembrement de la clause bénéficiaire permet de majorer les abattements applicable lors de la transmission s dès lors que la doctrine administrative prévoit que « en présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI.

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2La sci, un outil de transmission de patrimoine
www.hemera-avocats.fr · 31 octobre 2023

Sachant que l'évaluation des parts ne correspond pas à la valeur du patrimoine de la SCI. […] Ce qui permet de donner davantage puisque le droit démembré est évalué selon un barème (Article 669 du Code général des impôts) (Voir le simulateur). […]

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3Evaluation de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 CGI)
www.fiscaloo.fr · 29 octobre 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d'évaluation des droits d'usufruit et de nue-propriété prévues par l'article 669 du CGI. […]

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Décisions46


1Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2013, n° 11/03040
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] qu'ainsi compte tenu de l'âge de F B veuve Z au jour de la signature, soit 83 ans, son usufruit était de 20% de la valeur, soit 48.000 € par application de l'article 669 du code général des impôts, que la valeur du droit d'usage est de 6% de cette valeur, soit 28.800 € selon l'article 762 bis du même code, que le capital représentant la maison grevée du droit de jouissance est de 211.200 € (EN RÉALITÉ 240.000 – 2.880 = 237.320 € après E)

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  • Veuve·
  • Rente·
  • Prix·
  • Droit d'usage·
  • Lésion·
  • Vente·
  • Valeur vénale·
  • Immeuble·
  • Nullité·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 mai 2009, n° 06/02230

[…] — constater que I J-X a pleinement exécuté les dispositions du testament de son défunt mari, — débouter D X de ces demandes, * vu l'article 669 du code général des impôts et l'article 815-5 du code civil, * vu le jugement de la 2 e chambre du tribunal de grande instance du 26 avril 2007, * vu la vente régularisée le 5 mai 2008 des deux immeubles situés 20 et […] à Paris 11 e , composant la succession de M X, sur lesquels ses enfants sont indivisaires en nue propriété, et sa veuve, usufruitière,

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  • Successions·
  • Usufruit·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Testament·
  • Demande·
  • Prix de vente·
  • Bien immobilier·
  • Capital·
  • Biens

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/08535
Confirmation

[…] — dire et juger que M. N… n'apporte pas la preuve de l'existence de la créance qu'il invoque ; — le débouter en conséquence de toutes ses prétentions. A titre infiniment subsidiaire, vu les articles 1134 (ancien), 621 et 1483 du code civil et 669 du code général des impôts, — dire et juger que la dette éventuelle de M me G… ne saurait excéder la somme de 34.613,73€ ; — débouter M. N… de ses demandes plus amples ;

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  • Complément de prix·
  • Finances·
  • Successions·
  • Sociétés·
  • Code civil·
  • Engagement·
  • Créance·
  • Actionnaire·
  • Promesse·
  • Régimes matrimoniaux
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