Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
pendant 7 jours
D'abord parce que le départ a un coût réel : perte de la résidence fiscale au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, mécanisme d'exit tax de l'article 167 bis du même code sur les plus-values latentes, contraintes des conventions fiscales internationales, sans compter le coût familial et professionnel d'une délocalisation véritable, car une expatriation de façade expose à un redressement sévère. […] La donation démembrée reste l'outil de droit commun de la transmission anticipée : en application du barème de l'article 669 du CGI, une donation de nue-propriété consentie par un donateur âgé de 61 à 70 ans n'est taxée que sur 60 % de la valeur du bien, […]
Lire la suite…Une plus-value nette de 115 679 euros a été déclarée et l'impôt correspondant acquitté sur le fondement de l'article 150 U du CGI, lors du dépôt de la déclaration par le notaire. […] Elle jette également un doute sérieux sur la pertinence du barème forfaitaire de l'article 669 du CGI en matière d'impôt sur le revenu, ce barème, conçu pour les droits d'enregistrement, ne s'imposant pas au juge de l'impôt et ne reflétant pas nécessairement la valeur économique réelle du droit démembré. […]
Lire la suite…[…] — dire que la conversion de l'usufruit de M me H I, sur les biens autres que la propriété du Lentil, sera déterminée au jour de la réalisation définitive du partage en faisant application des dispositions de l'article 669 du Code Général des impôts.
[…] Qu'en effet, le notaire fait application des dispositions de l'article 669 I du Code Général des Impôts et – eu égard à l'âge de l'intéressé, âgé de 60 ans lors de la rédaction de l'acte – il estime l'usufruit dont s'agit à 40 % de la toute propriété du bien, soit la somme de 39.750 euros;
[…] Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile), […] • la valeur en capital du legs de jouissance, fixée selon les règles d'évaluation des usufruits (art. 669 CGI par analogie), s'élève à 109 764 €, ajoutée aux libéralités pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.
Actualité liée : 10/08/2026 : ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d'engagement individuel de conservation pour l'application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, dont l'activité principale est industrielle, […]
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