Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'échange d'un immeuble contre un meuble n'est pas spécialement tarifé par la loi fiscale. Par suite, ces échanges doivent être soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux. Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe général édicté par l'article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif …
Lire la suite…I. Consistance du prix Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. A. Prix payable en argent En général, le prix est constitué par une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur. 1. Prix payable à terme Lorsque le prix est payable à terme avec stipulation d'intérêts, ces derniers ne sont pas taxables car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la vente. En revanche, si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette …
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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 31 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. Dispositions contestées …
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