Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'un acte ne contient qu'une seule disposition, il ne peut donner ouverture qu'à un seul droit, celui prévu pour cette disposition. Mais en général, un acte renferme plusieurs dispositions qui peuvent être soit indépendantes, soit dépendantes. Aux termes de l'article 671 du code général des impôts (CGI) : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est …
Lire la suite…L'échange d'un immeuble contre un meuble n'est pas spécialement tarifé par la loi fiscale. Par suite, ces échanges doivent être soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux. Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe général édicté par l'article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif …
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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 31 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. Dispositions contestées …
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