Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 670 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 4
90 De plus, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel (ou progressif ou dégressif), les autres au droit fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception, si le montant du droit proportionnel ou progressif ou dégressif exigible est inférieur à ce droit (CGI, art. 672). En pareil cas, les droits proportionnels ou progressifs ne sont perçus que si leur total est supérieur au droit fixe le plus élevé susceptible d'être exigé. Pour …
Lire la suite…30 Si le prix est libellé en devises étrangères et payable comptant, il convient pour la liquidation de l'impôt de le convertir en euros d'après le cours du change au jour de la vente. Lorsque le prix est payable à terme, l'impôt est liquidé, à défaut de prix exprimé en euros, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention des devises étrangères dont le versement est prévu. Toutefois, dans l'hypothèse où le prix n'est pas fixé dans l'acte d'une manière définitive, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, la surveillance des …
Lire la suite…Décisions • 3
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 67-13.527, Publié au bulletin
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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 31 2 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. …
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