Article 671 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires5


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun
BOFiP · 2 septembre 2015

[…] L'engagement de conservation constitue, au sens de l'article 671 du CGI, une disposition indépendante ou ne dérivant pas nécessairement des dispositions de constitution de la société qui doit être soumise au droit fixe de 125 € des actes innommés en cas d'acte authentique ou de présentation volontaire à la formalité lorsque celle-ci n'est pas requise. […] […] Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés sont, en règle générale, exonérés de droit d'enregistrement conformément à l'article 810 bis du code général des impôts (CGI).

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2ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière –…
BOFiP · 12 septembre 2012

Aux termes de l'article 671 du code général des impôts (CGI) : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte ». […]

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3ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Assiette des droits - Consistance du prix et modalités de paiement
BOFiP · 12 septembre 2012

B. […] La mutation de l'immeuble et celle du bien donné en paiement constituent deux dispositions dépendantes et l'application des dispositions des articles 670 et 671 du CGI conduit, en général, à percevoir la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement au tarif édicté pour les immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-20).

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Décisions10


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 octobre 2015, n° 13/06488
Infirmation

[…] Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du Code Civil, 671, 726 I 1° et 1705 du code général des impôts et L 203 et L 204 2° du livre des procédures fiscales, […]

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  • Acte·
  • ° donation-partage·
  • Mutation·
  • Restitution·
  • Dette·
  • Finances publiques·
  • Enfant·
  • Impôt·
  • Titre·
  • Cession

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
Infirmation

[…] S'agissant de la somme de 150.000 euros, il a opposé à l'administration fiscale que cette somme, lui ayant été remise à titre transactionnel par l'Institut Pasteur, ne pouvait ni être taxée au titre des droits de mutation par décès en vertu de l'article 641 du code général des impôts, ni être taxée à aucun droit en vertu de l'article 671 du dit code dès lors que la transaction, acte à titre onéreux portant sur une somme d'argent, n'est pas classée et ne se rapporte à aucune disposition du code général des impôts et n'est susceptible de faire l'objet d'aucune perception, particulièrement dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit.

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  • Legs·
  • Transaction·
  • Administration fiscale·
  • Droits de succession·
  • Finances publiques·
  • Particulier·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Mutation·
  • Titre

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-17.643, Publié au bulletin
Cassation

[…] qui doit être envisagée dans son ensemble, lui est favorable avec certitude, en sorte qu'elle ne lie pas les juges, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, relatives à l'opposabilité à l'Administration de sa propre doctrine, ne sont pas applicables . ° En vertu de l'article 671 du Code général des impôts, il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier qu'à la condition que les stipulations considérées soient indépendantes ou ne dérivent pas nécessairement les unes des autres. […]

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  • Charge de valeur inférieure à la valeur du bien transmis·
  • Situation juridique distincte de la donation·
  • Acte renfermant plusieurs dispositions·
  • Examen d'une de ses exceptions·
  • Redressement et vérifications·
  • Dispositions indépendantes·
  • Doctrine administrative·
  • Pluralité d'impositions·
  • Qualification de l'acte·
  • Donation avec charge
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