Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / DISPOSITIONS GENERALES
Article 674 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 7 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Commentaires • 15
III. Assiette et liquidation de l'impôt de partage 220 En cas de partage d'une succession incluant à la fois des immeubles ou droits immobiliers titrés et des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le droit de partage acquitté lors du premier partage est imputable sur les droits dus à raison du nouveau partage incluant les immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement …
Lire la suite…50 L'administration a la possibilité d'asseoir en définitive le droit d'enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 17). Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le "guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés" disponible dans le menu "Guide et notices" de la rubrique "Documentation" du site www.impots.gouv.fr, auquel il convient de se reporter. On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif …
Lire la suite…Décisions • 5
- Sociétés·
- Révocation·
- Actionnaire·
- Impôt·
- Protocole·
- Cession·
- Opéra·
- Droit social·
- Transaction·
- Part
- Cession·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Révocation·
- Impôt·
- Opéra·
- Droit social·
- Capital·
- Part·
- Protocole
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
- Legs·
- Transaction·
- Administration fiscale·
- Droits de succession·
- Finances publiques·
- Particulier·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Mutation·
- Titre
2. Cessions de droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière 370 Pour tenir compte de la difficulté résultant des mutations nombreuses et relativement fréquentes des actions d'administrateurs dans les sociétés ou les groupes de sociétés, il est admis que les déclarations des cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance puissent également être déposées au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés. Pour l'application de cette mesure, le cessionnaire mentionne …
Lire la suite…