Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / DISPOSITIONS GENERALES
Article 674 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1951
Sont enregistrés au droit fixe de 11.500 F :
1° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et du conseil d’Etat.
Ce droit est réduit de moitié, en cas de pourvoi en cassation contre les jugements rendus par les juges de paix et des trois quarts, en cas de recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
2° Les arrêts des cours d’appel prononçant un divorce, lorsqu’ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif ou que le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élève pas à 11.500 F.
Commentaires • 15
III. Assiette et liquidation de l'impôt de partage 220 En cas de partage d'une succession incluant à la fois des immeubles ou droits immobiliers titrés et des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le droit de partage acquitté lors du premier partage est imputable sur les droits dus à raison du nouveau partage incluant les immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement …
Lire la suite…50 L'administration a la possibilité d'asseoir en définitive le droit d'enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 17). Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le "guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés" disponible dans le menu "Guide et notices" de la rubrique "Documentation" du site www.impots.gouv.fr, auquel il convient de se reporter. On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif …
Lire la suite…Décisions • 5
- Sociétés·
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- Impôt·
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- Cession·
- Sociétés·
- Actionnaire·
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- Impôt·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
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170 Un même acte peut constater plusieurs mutations en cas de pluralité de cédants ou de cessionnaires. Dans ce cas, l'abattement sur le montant des parts sociales doit s'appliquer distinctement à chacune des mutations contenues dans le même acte. Les propriétaires indivis sont considérés, selon le cas, comme un cédant ou un cessionnaire unique. En cas de convention unique portant simultanément sur des titres de sociétés différentes, il y a lieu de considérer qu'il y a autant de mutations que de catégories de titres cédés. La valeur attribuée à chacune de ces catégories doit donc être …
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