Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 675 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/1999
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 261.
(1) Voir Annexe III, art. 261.
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