Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
Article 676 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
Commentaires • 21
[…] Les donations affectées d'une condition suspensive ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés ; le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676). […] […] En revanche, la pension alimentaire constituée au profit d'une personne qui ne disposait d'aucune action pour l'exiger donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit. […] Il est précisé à cet égard que, si les biens donnés comprennent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du code général des impôts (CGI) qui prévoit, dans ce cas, la perception du droit de mutation au tarif réglé pour les immeubles, ne sont pas susceptibles de s'appliquer, faute d'un prix stipulé dans l'acte.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 666 du code général des impôts (CGI), les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. […] Toutefois, pour les transmissions sous condition suspensive, la valeur des biens est appréciée au jour de la réalisation de la condition (CGI, art. 676).
Lire la suite…Décisions • 51
Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l'article 676 du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer
Lire la suite…- Portée contrats et obligations conventionnelles·
- Convention affectée d'une condition suspensive·
- Retard de l'exécution de l'engagement·
- Effet différé au décès du donateur·
- Clause de réversion d'usufruit·
- Obligation conditionnelle·
- Portée impôts et taxes·
- Applications diverses·
- Champ d'application·
- Donation entre vifs
[…] Attendu qu'il est reproche au tribunal d'avoir rejete la pretention que veuve x… opposait a un avis de redressement de l'administration des impots portant sur la declaration de succession qu'elle avait alors effectuee, pretention selon laquelle il devait etre fait en la cause application de l'article 741 du code general des impots alors en vigueur et qu'ainsi, compte tenu de son age, […] d'une part, que, dans le memoire par elle produit, veuve x… avait fait valoir que l'usufruit pouvait porter sur un droit personnel et que l'article 676 du code general des impots, applicable en la cause, ne soumettait pas a un regime different l'usufruit portant sur un droit reel ou sur un droit personnel, […]
Lire la suite…- Droit de jouissance temporaire·
- Obligations du nu-proprietaire·
- Droits de mutation·
- Obligations du nu·
- Valeur des biens·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Détermination·
- Proprietaire·
- Assiette
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 juin 2015, n° 13/02674
[…] Considérant que devant la cour, la SCI Scelma invoque le bénéfice des dispositions de la loi du 9 mars 2010 modifiant l'article 1115 du code général des impôts, entrée en vigueur le 11 mars 2010 et applicable aux engagements en cours à cette date en application de la note 19 du projet d'instruction n°7C, qui allonge d'une année le délai pour revendre ; qu'elle fait valoir qu'en application de l'article 676 du code général des impôts, le régime fiscal applicable aux mutations affectées d'une condition suspensive est déterminé en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ;
Lire la suite…- Imposition·
- Adjudication·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Délai·
- Publicité foncière·
- Administration·
- Jugement·
- Condition suspensive·
- Charge publique
[…] En cas de réalisation, l'obligation conditionnelle devient pure et simple. […] Depuis l'entrée en vigueur en 2016 de l'article 1304-6 du Code civil, le principe est que le contrat devient parfait à la date de réalisation de la condition suspensive et non plus nécessairement de manière rétroactive, à sa date de conclusion. Les parties restent néanmoins libres de gérer les effets de la réalisation de la condition suspensive et de prévoir une rétroactivité pour tout ou partie des actes accomplis avant cette réalisation. […] Ainsi, l'article 676 alinéa 1er du CGI prévoit, en matière de droits d'enregistrement, […]
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