Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 680 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 4 () JORF 19 JANVIER 1980
Commentaires • 119
L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. 25 Article L. 600-5-1 du même code. 26 Article R. 600-5 du même code. 5 difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. […] Le 1. de l'article 635 du code général des impôts (CGI) a également été complété afin de prévoir que « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : (…) 9° La transaction prévoyant, […] sur la transaction, l'absence de formalité d'enregistrement dans le délai prescrit. 29 Aux termes du second alinéa de l'article 680 du CGI : « Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, […]
Lire la suite…En présence d'une renonciation sous une forme notariée, l'article 635 1-1° du code général des impôts prévoit que l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement (droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] 6 882 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Intérêts moratoires·
- Capital·
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- Droit d'enregistrement·
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- Restitution·
- Procédures fiscales·
- Associé·
- Enregistrement
[…] Les procès verbaux de ces 2 assemblées ont été enregistrés le 16 novembre 1998, le droit fixe de 500 francs des actes innomés prévu par les dispositions de l'article 680 du Code général des impôts étant alors acquitté, et le gérant de la société a établi le 18 décembre 1998 un acte aux termes duquel il <> dans les termes susvisés.
Lire la suite…- Capital·
- Impôt·
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- Sociétés·
- Administration·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Enregistrement·
- Procès verbal·
- Fait générateur
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 19/01844
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de vente par acte sous seing privé doit être enregistrée à la recette des impôts, mais elle n'est pas soumise obligatoirement à la publicité au service de la publicité foncière. Quant à la promesse unilatérale de vente par acte authentique, elle n'a pas à être enregistrée à la recette des impôts, ni publiée au service de la publicité foncière. Est seulement dû le droit fixe des actes inommés prévu par l'article 680 du code général des impôts d'un montant de 125 euros, ainsi que cela est d'ailleurs indiqué dans le projet de promesse (page 27 de la pièce n°5 des consorts X).
Lire la suite…- Promesse unilatérale·
- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse de vente·
- Consorts·
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- Promesse synallagmatique·
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- Compromis·
- Bail·
- Prix
Remarque : Les cessions de promesses de vente de parts sociales ne constituent pas des cessions de droits sociaux mais des ventes de biens meubles ordinaires passibles, le cas échéant, du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°).
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