Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / I : Dispositions générales
Article 680 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986
Commentaires • 119
L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. 25 Article L. 600-5-1 du même code. 26 Article R. 600-5 du même code. 5 difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. […] Le 1. de l'article 635 du code général des impôts (CGI) a également été complété afin de prévoir que « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : (…) 9° La transaction prévoyant, […] sur la transaction, l'absence de formalité d'enregistrement dans le délai prescrit. 29 Aux termes du second alinéa de l'article 680 du CGI : « Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, […]
Lire la suite…En présence d'une renonciation sous une forme notariée, l'article 635 1-1° du code général des impôts prévoit que l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement (droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Les procès verbaux de ces 2 assemblées ont été enregistrés le 16 novembre 1998, le droit fixe de 500 francs des actes innomés prévu par les dispositions de l'article 680 du Code général des impôts étant alors acquitté, et le gérant de la société a établi le 18 décembre 1998 un acte aux termes duquel il <> dans les termes susvisés.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de vente par acte sous seing privé doit être enregistrée à la recette des impôts, mais elle n'est pas soumise obligatoirement à la publicité au service de la publicité foncière. Quant à la promesse unilatérale de vente par acte authentique, elle n'a pas à être enregistrée à la recette des impôts, ni publiée au service de la publicité foncière. Est seulement dû le droit fixe des actes inommés prévu par l'article 680 du code général des impôts d'un montant de 125 euros, ainsi que cela est d'ailleurs indiqué dans le projet de promesse (page 27 de la pièce n°5 des consorts X).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2009, n° 08/13923
[…] 6 882 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.
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[…] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Son remboursement au cédant de parts sociales par le cessionnaire constitue, non une cession de droits sociaux, mais un transfert de créance passible du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. […] Elle peut néanmoins être enregistrée avec application du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
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