Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / 0A : Disposition générale
Article 682 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Commentaires • 18
« Neutralité fiscale ! La mémoire collective des contribuables et plus encore des spécialistes de droit fiscal conserve solidement ancré ce concept. Or, curieusement, la référence à la neutralité fiscale n'a pratiquement plus cours dans la doctrine fiscale actuelle[1] », écrivait Le Professeur Patrick Serlooten dans un mélange dédié à Monsieur Louis Boyer. Le droit fiscal est régi par quatre principes essentiels : Le principe de légalité[2], le principe d'annualité[3], le principe de nécessité[4] et enfin le principe d'égalité[5]. Il existe également un principe qui, à l'inverse de ceux …
Lire la suite…Décisions • 8
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 17 janvier 2007, n° 05/03290
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