Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Mutations d'une nature particulière
Article 686 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Commentaires • 9
[…] La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d'un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d'une double mutation
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686, alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1 er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X… et Y… B…
Lire la suite…- Command·
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[…] a pu, des lors, en deduire que cette convention etait soumise aux prescriptions de l'article 685 du code general des impots. ° en l'etat d'un titre de perception emis par l'administration de l'enregistrement pour obtenir le payement des droits simples proportionnels de baux a duree limitee relatifs a une convention pour laquelle elle avait, de nombreuses annees auparavant, percu un droit fixe en application de l'article 686 du code general des impots concernant les baux a duree illimitee, le tribunal repond aux conclusions du redevable soutenant que l'administration etait forclose pour revenir sur l'interpretation anterieurement donnee a l'acte enregistre, […]
Lire la suite…- Pouvoir d'interprétation des juges du fond·
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3. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2006, n° 05/00168
[…] Considérant qu'aucune disposition légale n'exclut, à l'égard du locataire qui exerce son droit de préemption en application de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de déclarer command, étant observé, d'une part, à titre analogique, que le locataire peut régulièrement revendre l'immeuble à un tiers, sauf manoeuvre illicite, d'autre part, que la déclaration de command a pour effet d'éviter, dans les conditions expressément autorisées par l'article 686 du code général des impôts, le double paiement des droits de mutation qu'engendrerait l'acquisition par le locataire suivie d'une revente ;
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[…] Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […]
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