Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Mutations d'une nature particulière
Article 688 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ; 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, […]
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