Code général des impôts, CGI
Article 691 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 670, 9°, les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 60 centimes par 100 F, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dote apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.
Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés dans l’article 786.
Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.
Commentaires • 38
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 151 septies du code général des impôts, les « plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 » ; que, selon l'article 202 bis du même code, en « cas de cession ou de cessation de l'entreprise, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] Sont notamment visés : Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691(…)-les ventes d'immeubles(…) ; -Les livraisons à soi-même d'immeubles (…) ; que doivent être regardés comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens des dispositions précitées, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-11.230, Publié au bulletin
[…] Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 10 décembre 1986), M. X… acheta en 1968 des terrains en prenant l'engagement d'y construire des immeubles collectifs d'habitation dans le délai de quatre années pour bénéficier des dispositions de l'article 691 du Code général des impôts ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, une prorogation de délai a été refusée comme formée hors délai par l'administration des Impôts à M. X… et que des avis de mise en recouvrement lui ont été notifiés les 28 mai et 7 juin 1974 ; […]
Lire la suite…- Articles 1032 et 1034 du nouveau code de procédure civil·
- Saisine après renvoi par la cour de cassation·
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- Saisine
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
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