Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Article 698 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 96 () JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 96 II 2, 3, 4 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
Les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou commerciale.
Commentaires • 6
NON : car l'infliction d'une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif : Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la …
Lire la suite…1. Régime de droit commun B. Régime fiscal des acquisitions immobilières réalisées en vertu d'une convention de cession-bail (lease-back) 110 La convention dénommée cession-bail ou « lease back » est l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et le lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail. A. Définition de la cession-bail (lease-back) II. Cession-bail (lease-back) 100 La subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la levée d'option permettant à une tierce personne de se substituer à l'entreprise …
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3. Conseil d'Etat, du 26 janvier 1968, 68271, publié au recueil Lebon
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N° 452251 SCI Taffin 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vous conduira à juger, en 2022, de la manière dont il convient de lire une doctrine administrative de 1970 se référant à la notion de « groupe » de sociétés. 2.- La SCI Taffin, dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, a conclu le 17 mars 1995 un contrat de crédit-bail avec la SA UCB-Locabail Immobilier. En exécution du contrat, cette dernière a fait l'acquisition, pour un prix de 12 millions de francs, d'un …
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