Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Article 699 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 9
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
Commentaires • 2
Les échanges d'immeubles ruraux relatifs à l'application des chapitres I, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1023). La formalité demeure obligatoire. […] L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] procédure civile ; — rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; — condamné M. [C] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M. [C] a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et, par arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a : — constaté que le legs en usufruit reçu par M. [C] sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 10] et le mobilier s'y trouvant excède la quotité disponible ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Quotité disponible·
- Partage·
- Usufruit·
- Successions·
- Notaire·
- Liquidation·
- Testament·
- Legs
[…] En premier lieu, l'administration fiscale, pour établir la valeur de l'usufruit temporaire à 580 000 euros, d'une part, a appliqué quatre méthodes d'évaluation distinctes : la méthode n° 1 dite économique par actualisation des flux financiers futurs ou « cash-flows », la méthode n° 2 dite de valorisation de l'usufruit ou « Aulganier », la méthode n° 3 par comparaison et la méthode n° 4 du barème fiscal applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière mentionnée à l'article 699 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Usufruit·
- Impôt·
- Valeur vénale·
- Expert·
- Libéralité·
- Revenu·
- Administration fiscale·
- Prix·
- Méthode d'évaluation·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2008, n° 06/03569
[…] Au 1 er juin 1993 Monsieur X était âgé de 51 ans. Or suivant le barème prévu à l'article 699 du code général des impôts la valeur de la nue-propriété d'un bien est de 40 % lorsque l'usufruitier est âgé de 51 ans révolu; le barème administratif, actualisé au 1 er janvier 2004, indique que l'usufruit est égal à 50 % de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 51 à 60 ans.
Lire la suite…- Consorts·
- Immeuble·
- Donations·
- Demande·
- Intention libérale·
- Droit d'usage·
- Prix de vente·
- Habitation·
- Épouse·
- Acte de vente
[…] Pour les biens faisant l'objet d'un démembrement (usufruit et nue-propriété), la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème défini par l'article 699 du Code général des Impôts qui est fonction de l'âge de l'usufruitier / nu-propriétaire au jour du décès.
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