Article 700 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951
>
Version01/07/1979
>
Version01/03/2011

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 9

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Commentaire1


BOFiP · 4 juillet 2018

B. Remembrements portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation b. Les immeubles échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton 330 Il est admis que les dispositions de l'article 1042 du CGI sont applicables en cas d'échange avec soulte entre un particulier et ces collectivités, la soulte devant être à la charge de ces dernières. L'exonération de la taxe de publicité foncière est acquise pour les deux parties à l'acte (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10). Lorsque la soulte est à la charge du …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions116


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 janvier 2023, n° 20/07970
Infirmation partielle
  • Prix·
  • Vente·
  • Demande·
  • Préjudice économique·
  • Impôt·
  • Acquittement·
  • Préjudice moral·
  • Resistance abusive·
  • Appel·
  • Irrecevabilité

2Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2016, n° 14/05114
Irrecevabilité
  • Loyer·
  • Appel·
  • Redressement judiciaire·
  • Commandement de payer·
  • Bail·
  • Clause resolutoire·
  • Irrecevabilité·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Titre·
  • Mandataire

3Cour d'appel d'Amiens, 12 mai 2016, n° 12/05028
Irrecevabilité
  • Métal·
  • Compte courant·
  • Tribunaux de commerce·
  • Intérêts conventionnels·
  • Bois·
  • Liquidateur·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Demande·
  • Redressement judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).