Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 701 du Code général des impôts
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Commentaires • 3
Dans sa reponse, le ministre du budget a rappele que l'imposition de certains terrains de golf a la taxe fonciere sur les proprietes baties resultait des termes de l'article 1381-5 du code general des impots imposant les terrains non cultives employes a usage commercial a la taxe fonciere sur les proprietes baties. […] Les terrains de golf sont consideres comme non cultives dans la mesure ou ils ne sont amenages et plantes que pour les besoins propres du golf. […] Ils ne sont d'ailleurs pas consideres comme des immeubles ruraux au regard des dispositions de l'article 701 du code general des impots relatif a leur acquisition. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne serait pas legitime de reconsiderer l'article 701 du code general des impots afin que tous les jeunes exploitants agricoles qui achetent une propriete puissent beneficier de ce taux reduit.Reponse. - Lorsqu'un acte de vente d'un bien immobilier comporte un prix particulier pour les locaux destines a l'habitation, ou que le prix global est ventile, la mutation de ces biens beneficie du regime de l'article 710 du code general des impots nettement plus favorable que celui prevu a l'article 701. […] En outre, la cession de parcelles en nature de bois ou de friche est susceptible de beneficier des dispositions de l'article 701, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 518 et 520, alinéa 1 er , du Code civil, les plantations, […] d'autre part, l'acte de cession litigieux, fût-il atteint de nullité, n'en était pas moins taxable et les droits exigibles en application de l'article 701 du Code général des impôts, s'agissant d'une opération portant cession d'immeubles ruraux par nature ; qu'en requalifiant, dans le cadre d'une instance fiscale, […]
Lire la suite…- Cession de biens dépendant d'une exploitation agricole·
- Mutation à titre onéreux de meubles·
- Améliorations culturales·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Droit fixe·
- Souche·
- Canne à sucre·
- Impôt
[…] que, l'administration des Impôts a estimé que cette acquisition entrait dans le cadre de l'article 701 du Code général des impôts, relatif aux mutations d'immeubles ruraux et a procédé à un redressement tendant à soumettre l'acte aux droits correspondants ;
Lire la suite…- Impôt·
- Porcin·
- Directeur général·
- Branche·
- Jugement·
- Élevage·
- Instance·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Mutation
3. Cour d'appel de Versailles, 16 février 2006, n° 05/00307
[…] — que l'acte d'acquisition par la sci du Domaine DAMBRUN désigne le bien comme une propriété agricole dont le centre est situé sur le territoire de Caromb avec extension sur celui de Modène, que la SAFER a renoncé à exercer son droit de préemption en application du décret du 20 octobre 1962, que la mutation est soumise au régime de l'article 701 du code général des impôts comme étant affectée au jour du transfert à la production agricole,
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Exploitation·
- Part sociale·
- Extensions·
- Activité agricole·
- Pièces·
- Avoué·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Propriété
[…] Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. […] À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […]
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