Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

Article 702 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version30/12/1983

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 701 pourra être ramené à 4,80 % en ce qui concerne les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, chaque fois que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation (S.M.I.). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tous les autres cas susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 266 ter à 266 sexies.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Abrogé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 12 janvier 2012, n° 10/21428

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] ' d'ordonner le partage de la succession, sur la base d'un quart en usufruit accordé à la veuve, et évalué au jour du décès, et d'un partage égalitaire des biens entre les 5 enfants, en appliquant l'ancienne article 702 du code général des impôts, sous réserve du quart en usufruit du conjoint,

Testament·
Successions·
Consorts·
Usufruit·
Acte·
Indivision·
Partage·
Notaire·
Cour suprême·
Demande

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).