Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Article 704 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 30 () JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1987
a Que l'acquéreur soit déjà propriétaire d'un immeuble rural contigu, acquis par acte soumis à la formalité fusionnée ou enregistré depuis plus de deux ans, ou recueilli à titre héréditaire;
b Que l'acquisition porte sur la totalité de l'immeuble du vendeur attenant à la propriété de l'acquéreur.
Commentaires • 7
L'article 56-II de la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er fevrier 1995 a releve de 3 000 francs a 5 000 francs la valeur maximale des biens ruraux auxquels est applicable, sous certaines conditions, le taux reduit a 3,6 % de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement prevu a l'article 704 du code general des impots.
Lire la suite…C'est ainsi que les articles 703 et 704 du code général des impôts prévoient que les acquisitions de bois et forêts remplissant certaines conditions ou d'immeubles ruraux dont la valeur ne dépasse pas 3 000 F sont soumises à un taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement qui était fixé à 3,60 p. 100, en 1984, lors du transfert aux départements du produit des droits applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles. […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 27
L'article 704 du code general des impots ne fait aucune distinction entre les accords intervenus en cours d'instance. en l'etat d'un jugement declarant une partie seule responsable d'un accident et allouant une provision a la victime, et d'un proces-verbal de conciliation posterieur, par lequel la victime a renonce pour partie au benefice de la decision judiciaire et les interesses ont fixe, d'un commun accord, […]
Lire la suite…- Accords survenus en cours d'instance·
- Droit proportionnel·
- Jugements et arrêts·
- Enregistrement·
- Victime·
- Dommages-intérêts·
- Décision judiciaire·
- Jugement·
- Commun accord·
- Textes
[…] Attendu que marest a excipe de la nullite de l'accord du 31 mars 1954, sur lequel se fondait l'action d'hennebert, pour defaut d'enregistrement dans les delais fixes par les articles 704 et 646 du code general des impots ;
Lire la suite…- Transaction intervenue en dehors de toute instance·
- Définition·
- Arbitrage·
- Sentence·
- Arbitre·
- Exploit·
- Tribunal arbitral·
- Accord·
- Enregistrement·
- Tribunaux de commerce
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-91.867, Publié au bulletin
[…] etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation, le moyen tire du fait qu'une transaction, intervenue en cours d'instance entre l'auteur et la victime d'un accident, n'a pas ete deposee au greffe et enregistree dans le delai prevu par l'article 704 du code general des impots.
Lire la suite…- Transaction entre le tiers responsable et la victime·
- Transaction intervenue en cours d'instance·
- Transaction entre le tiers et la victime·
- Dépôt au greffe et enregistrement·
- Moyen melange de fait et de droit·
- Moyen mélangé de fait et de droit·
- Accident du travail·
- Recours des caisses·
- °) sécurité sociale·
- ) sécurité sociale
Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences en matière d'aménagement foncier de l'abrogation, par la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1999, art. 39-1-1), de l'article L. 121-24 du code rural qui stipulait que les petites parcelles susceptibles d'être cédées dans le cadre d'un remembrement ne devaient pas dépasser une certaine valeur, fixée à 1,5 fois celle mise à l'article 704 du code général des impôts, soit 7 500 francs. […] Réponse. - Les petites parcelles peuvent être cédées, dans le cadre d'un aménagement foncier, […]
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