Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
Article 711 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 4
Décisions • 28
[…] AprPs avoir exposé les faits, rappelé les textes applicables et précisé que dPs le 12 mars 1998 une partie des biens assujettis B la taxation réduite avait été affectée B des activités commerciales (hôtellerie, restauration) elle soutient que l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a abrogé B compter du 1 er janvier 1999 les dispositions concernant les régimes de faveur prévus aux articles 703, 710, 711 et 1594F-I du code général des impôts ainsi que leurs
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
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- Loi de finances·
- Administration
[…] que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les engagements d'affectation requis ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, […]
Lire la suite…- Prise de position formelle pour les années antérieures·
- Conventions fiscales internationales·
- Absence de redressement postérieur·
- Clause d'égalité de traitement·
- Siège de direction effective·
- Appréciation souveraine·
- Applications diverses·
- Assujettissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 mai 2005, n° 03/07093
[…] L'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) a aménagé le régime des mutations à titre onéreux d'immeubles. Le taux applicable aux ventes d'immeubles d'habitation visé aux articles 710 et 711 du Code général des impôts devient le taux de droit commun des mutations d'immeubles. Au regard des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation, cette disposition législative a entraîné la suppression, pour les acquisitions constatées par acte authentique signé à compter du 1 er janvier 1999, du régime de faveur visé à l'article 710 du Code général des impôts.
Lire la suite…- Impôt·
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Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. […] […] - les terrains […] ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 711, abrogé).
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