Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
Article 712 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-12.759, Inédit
[…] que la cour d'appel, faisant application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X… étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; […] sur demande de leur part, les nus-propriétaires (vos enfants) auraient droit à cette restitution, à condition qu'ils aient effectivement et personnellement supporté les droits d'enregistrement acquittés lors de la donation de la nue-propriété, droits à la charge du donataire conformément aux dispositions de l'article 712 du même code» ; que, dans ces conditions, […]
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