Article 713 du Code général des impôts

Christian Cuvilliez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 39 de la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 713 du code général des impôts et l'a remplacé par l'article 1594 DA-III. […] Il lui demande si l'interprétation administrative de l'ancien article 713, en particulier la documentation administrative de la direction des impôts, édition du 20 décembre 1996, référence 7 C-1464 ] 4, reste applicable au nouvel article 1594 DA-III du code général des impôts.La question posée appelle une réponse affirmative.

Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur certaines consequences de l'article 710 du code general des impots. L'article 710 du code general des impots prevoit une reduction du taux de la taxe de publicite fonciere ou du droit d'enregistrement de 2,6 p. 100 pour les acquisitions d'immeubles destinees a l'habitation. […] L'acquisition de locaux destines au logement de personnes defavorisees beneficie, d'ores et deja, de dispositions tres favorables. […] Ainsi, aux termes de l'article 713 du code general des impots, le taux de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement est reduit a 3, […]