Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / h : Dispositions diverses

Article 716 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1986

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 art. 2 JORF 24 juillet 1984

Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 430 F.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par :	Décret 84-702 1984-06-30 art. 2 JORF 24 juillet 1984
Modifié par :	Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986

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