Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / h : Dispositions diverses
Article 717 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'article 717 I du code général des impôts dispose : […]
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[…] Attendu que la formalité de publicité foncière prévue par les articles 682 à 717 du Code général des impôts est obligatoire dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble mais cette obligation est totalement distincte de celle de souscrire une déclaration n° 2746 prévue par les articles 900 E 2° et 3° du Code général des impôts en vue d'être exonéré de la taxe de 3 % ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 20/01018
[…] L'article 717 I du code général des impôts dispose : […]
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article 209 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ». […] Les opérations assimilées au sens du code général des impôts (CGI) correspondent aux scissions et apports partiels d'actifs. […] cessation d'entreprise, même lorsqu'elle s'accompagne de changements affectant la forme juridique de l'entreprise, le montant du capital ou sa répartition entre les associés ; « 2° les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions des articles 717 ou […] « Les dispositions du présent article s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 1965 ». […]
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