Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / 0A : Dispositions générales / Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Article 718 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Commentaires • 13
[…] En application de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values nettes dégagées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de cessions d'immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés […] Cette mesure permettrait d'intégrer les autorisations de construire accordées à compter du 1er janvier 2024 faisant suite à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022 dans le champ du dernier alinéa de l'article 1635 quater H du CGI. […] les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeuble ou de fraction d'immeubles au sens de l'article 718 du CGI ;
Lire la suite…En effet, conformément à l'article 11 du Règlement « Rome I »1 , la loi applicable à la validité formelle d'un contrat est celle régissant le « fond du contrat », elle-même déterminée selon les règles des articles 3 et suivants dudit Règlement. […] L'article 718 du Code général des impôts (CGI) prévoit, par exemple, que « lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — qu'en tout état de cause, la cession de parts sociales intervenue en 2001 a été réalisée en Angleterre de sorte qu'elle n'était pas taxable en France, en 2003, tant au regard de l'article 718 du code général des impôts que de l'article 13-4 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
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[…] L'administration fiscale estime que l'article 726 du code général des impôts déroge expressément au principe de territorialité prévu à l'article 718 du même code, de sorte que les consorts Z-C et X avaient l'obligation de soumettre à l'enregistrement les actes portant cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
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3. Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1302262
[…] — qu'en tout état de cause, la cession de parts sociales intervenue en 2001 a été réalisée en Angleterre de sorte qu'elle n'était pas taxable en France, en 2003, tant au regard de l'article 718 du code général des impôts que de l'article 13-4 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
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Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. […] article 726 du CGI lorsqu'elles font l'objet d'un acte passé en France ou à l'étranger (CGI, art. 718 bis) ;
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