Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées / 1 : Régime normal
Article 719 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Modifié par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 4 I, II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 150.000 F : 0
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6
Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
Commentaires • 47
A noter : Il existe également des mécanismes de report ou de sursis d'imposition en cas d'apport de titres à une autre société. […] (Article 257 bis du CGI) LES DROITS D'ENREGISTREMENT : (Articles 719, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts) L'acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement […] (Article 732 ter du CGI) L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE :
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 719 du code général des impôts, la cession de fonds de commerce est soumise aux droits de mutation à titre onéreux au barème progressif suivant : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code général des impôts applicable en l'espèce, le droit d'enregistrement, […] prévoyait, en son II : « Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations … de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi » ; que l'article 266 de la même annexe dispose que : « … l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 applicable en l'espèce : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, […]
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
[…] Le prix de cession des éléments objet des présentes sera assujetti aux droits de mutation à titre onéreux conformément aux articles 719 et 720 du Code général des impôts, dans les conditions suivantes :
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En schématisant, la logique de l'arrêt commenté est la suivante : (i) en vertu de l'article 726 du Code général des impôts, seules les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel ; (ii) selon l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, […] elle a retenu « qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du Code général des impôts, et non de celles, combinées, des articles 719 et 720 du même code, toutes les cessions de droits sociaux, et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait » 8 . […]
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