Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées / 2 : Régimes spéciaux et exonérations / 1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique
Article 721 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 6 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.
Commentaires • 2
[…] le Ministre du budget vous défère un jugement rendu le 8décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Ministre de l'économie, des finances et du budget du 1er juillet 1991, refusant à la SARL "Point de vue" l'agrément permettant à la société de bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 721 du code général des impôts en cas […] En effet, en vertu des dispositions de l'article 721 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, les droits de mutation à titre onéreux pouvaient être réduit à 2%, dans les conditions prévues par décret, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] procédé à la reprise de trois hôtels précédemment exploités par la société à responsabilité limitée « Hôtel restaurant les Relais bleus de Paris » (SHRBF), placée en redressement judiciaire le 2 février 1988 et dont la cession avait été autorisée le 6 juillet 1989 par le tribunal de commerce de Paris ; que l'agrément qu'elle a sollicité pour obtenir le bénéfice de la réduction du droit de mutation prévue par l'article 721 du code général des impôts lui a été refusé par une décision du 3 septembre 1992, prise par le délégué régional des impôts de la région Ile-de-France au motif qu'aucun des trois établissements repris, qui étaient situés sur le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900840 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 2008, par laquelle le directeur des services fiscaux du Nord-Lille lui a retiré l'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08DA00699
[…] tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur régional des impôts lui avait refusé le bénéfice de l'agrément alors prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts à la délivrance duquel était subordonnée l'application du taux réduit de droit de mutation prévu par les dispositions alors applicables des articles 721 du code général des impôts et 265-II de l'annexe III à ce code en faveur des acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre de certaines opérations de concentration ou de reprise d'entreprises ou établissements industriels ; […]
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