Code général des impôts, CGI
Article 721 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. — Sous réserve de ce qui est dit aux articles 724 et 1370 à 1373, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 9 F par 100 F.
Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente codification.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée.
2. — Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux droits prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
Commentaires • 2
[…] le Ministre du budget vous défère un jugement rendu le 8décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Ministre de l'économie, des finances et du budget du 1er juillet 1991, refusant à la SARL "Point de vue" l'agrément permettant à la société de bénéficier de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 721 du code général des impôts en cas […] En effet, en vertu des dispositions de l'article 721 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, les droits de mutation à titre onéreux pouvaient être réduit à 2%, dans les conditions prévues par décret, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] procédé à la reprise de trois hôtels précédemment exploités par la société à responsabilité limitée « Hôtel restaurant les Relais bleus de Paris » (SHRBF), placée en redressement judiciaire le 2 février 1988 et dont la cession avait été autorisée le 6 juillet 1989 par le tribunal de commerce de Paris ; que l'agrément qu'elle a sollicité pour obtenir le bénéfice de la réduction du droit de mutation prévue par l'article 721 du code général des impôts lui a été refusé par une décision du 3 septembre 1992, prise par le délégué régional des impôts de la région Ile-de-France au motif qu'aucun des trois établissements repris, qui étaient situés sur le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900840 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 2008, par laquelle le directeur des services fiscaux du Nord-Lille lui a retiré l'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08DA00699
[…] tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur régional des impôts lui avait refusé le bénéfice de l'agrément alors prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts à la délivrance duquel était subordonnée l'application du taux réduit de droit de mutation prévu par les dispositions alors applicables des articles 721 du code général des impôts et 265-II de l'annexe III à ce code en faveur des acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre de certaines opérations de concentration ou de reprise d'entreprises ou établissements industriels ; […]
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