Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées / 2 : Régimes spéciaux et exonérations / 4° : Marchandises neuves
Article 723 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
Commentaires • 2
« Les coordonnées du vendeur précédant, la date, la nature et le […] Vous devrez savoir que les cessions de fonds de commerce sont soumises aux taxes conformément à l'article 719 à 723 du CGI. On met souvent à la charge de l'acquéreur le montant des droits de mutation (droits d'enregistrement).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Qu'en reduisant a 23 % le taux de l'indemnite de remploi fixe a 25 % par le premier juge au motif que l'article 48 de la loi du 15 mars 1963 avait abaisse de 11,20 a 9,80 % le droit prevu aux articles 721 et 723 du code general des impots pour les mutations d'immeubles ruraux, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
Lire la suite…- Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Mémoire d'appel·
- Indemnité·
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[…] Enfin, la Cour de cassation a décidé que la cour d'appel avait, en violation des articles 719 et 723 du code général des impôts, refusé de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l'assiette des droits d'enregistrement alors que ces véhicules ne constituent pas des immobilisations dès lors qu'ils sont de même nature que ceux faisant l'objet du négoce, que leur emploi est étroitement lié à une vente et que leur vente intervient après une courte période d'utilisation.
Lire la suite…- Administration fiscale·
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- Redressement fiscal
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1978, 06246, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter du code general des impots, tel qu'il etait applicable a l'imposition litigieuse, « i. 1 – les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis… sont soumises a l'impot sur le revenu des personnes physiques… 3 – toutefois, […] qu'aux termes de ce dernier article, « le droit de mutation a titre onereux edicte par les articles 694, 721 et 723 peut etre reduit, … a 1,40 % pour les acquisitions tendant a faciliter l'adaptation a l'evolution economique des structures des entreprises industrielles et commerciales… » ;
Lire la suite…- Revenus fonciers et plus-values assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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