Article 726 du Code général des impôts, CGI.
Article 725Article 727
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 119

Commentaires • +500

1. Cession de parts sociales, étapes et pièges
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Le projet n'avait pourtant pas été notifié dans les formes de l'article L. 223-14. […] Les parts sociales entrent dans cette catégorie. […] Les droits d'enregistrement La cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 3 %, prévu par l'article 726 du code général des impôts. […]

 Lire la suite…

2. Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL
novlaw.fr · 8 novembre 2026

Les cessions entre associés sont libres, sauf clause contraire des statuts (article L. 223-16). […] Un écrit, puis deux formalités d'opposabilité La cession de parts sociales doit être constatée par écrit (article L. 223-17, qui renvoie à l'article L. 221-14 du code de commerce). […] Le taux est de 5 % pour les parts d'une société à prépondérance immobilière, sans abattement (article 726 du code général des impôts). […]

 Lire la suite…

3. Modèle d'acte de cession d'actions de SAS
novlaw.fr · 8 novembre 2026

Les règles à connaître Les statuts peuvent encadrer la cession Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13 du code de commerce) et soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). […] Lisez donc les statuts à jour, et le pacte d'associés s'il existe, avant de signer. […] L'enregistrement fiscal Les actes portant cession d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement de 0,1 % ; le taux est de 5 % pour les titres d'une société à prépondérance immobilière (article 726 du code général des impôts). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 203

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-20.511, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. […] 726 du Code général des impôts ;

 Lire la suite…

2. CAA de LYON, 2ème chambre, 6 août 2020, 18LY03432, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il n'est donc pas fondé à invoquer le I de l'article 726 du code général des impôts qui soumet les cessions de parts sociales aux droit d'enregistrement, ni fondé à soutenir que le simple exercice d'un droit de propriété n'est pas une activité économique conférant la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 5 juin 2024, n° 21/03945Confirmation

[…] Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 16 juin 2021, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 726 du CGI version applicable en 1981 Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 778 du Code Civil Vu l'article 843 du Code Civil

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 40

0
Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article 726 Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 22, modifie l'article 726 Code général des impôts
Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 22, modifie l'article 726 Code général des impôts
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48