Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / D : Cessions de droits sociaux / 1 : Régime normal
Article 726 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 30 décembre 1990
1° A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20.000 F par mutation ;
2° A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord (1).
(1) Voir l'article 1740 quinquies.
Commentaires • 155
du CoMoFi à l'article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […] ; les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs régis par le chapitre II du titre I er du livre V de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi) ; les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] Personnes morales concernées80 Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies au 2° du I de l'article 726 du CGI, sont soumises au droit d'enregistrement selon des conditions spécifiques. […] En revanche, en cas de cession au-delà du délai de trois ans, le droit d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI est le seul exigible.
Lire la suite…S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Ce taux ne s'applique pas aux personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Pour les cassions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière le taux est fixé à 5% (notion de prépondérance immobilière : cf. article 726-1-2° du code général des impôts).
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[…] Ils font valoir que l'administration n'ayant pas répondu à leur réclamation contentieuse leur action était recevable. Sur le fond, ils soutiennent que si la société Fereyre n'exploite pas elle-même les parcelles de terre, son objet est bien principalement agricole au sens des dispositions de l'article 730bis du code général des impôts. Ils ajoutent que la référence faite par l'administration à l'article 726 du même code est inopérante dès lors que ce sont les dispositions de l'article 727 qui ont été appliquées. Ils contestent que l'administration puisse lui opposer sa doctrine, l'article L 80 A du livre des procédures fiscales n'ayant pour objet que de protéger le contribuable d'un changement de doctrine administrative.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 30 avril 2014, n° 2014019938
[…] Tous les pouvoirs sont donnés au gréant. Monsieur B, en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la toi. La signification par l'article 1690 du code civil n'étant pas nécessaire, le gérant dressera. aprés dépôt d'un original de la cession au siège social, une attestation de ce dépôt, attestant le caractère définitif de la modification des statuts. […] | ENREGISTREMENT Le présent acte sera enregistré à la recette des impôts compétente. Le Cédant déclare que les parts cédées représentent des apports en numéraire. La Société dont les parts sont cédées est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.) - ?, () En conséquence, le Cessionnaire sollicité l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de cession des parts. KÇ Lens, 0412 33€ +44 l FRAIS J
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Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. […] article 726 du CGI lorsqu'elles font l'objet d'un acte passé en France ou à l'étranger (CGI, art. 718 bis) ;
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