Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / D : Cessions de droits sociaux / 1 : Régime normal
Article 726 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi 91-1322 1991-12-30 art. 90 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
1° A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20.000 F par mutation ;
2° A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord (1).
(1) Voir l'article 1740 quinquies.
Commentaires • 154
[…] les personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI). […] Il a été jugé que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens du 2° du I de l'article 726, une personne morale est à prépondérance immobilière (Cass. Com., arrêt du 2 décembre 2020, n° 18-25.559, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801). […] du CoMoFi à l'article L. 211-39 du CoMoFi et les opérations visées de l'article 1892 du C. civ. […]
Lire la suite…Ce taux ne s'applique pas aux personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI. […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°).
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Tous les pouvoirs sont donnés au gréant. Monsieur B, en vue de remplir les formalités de publicité prescrites par la toi. La signification par l'article 1690 du code civil n'étant pas nécessaire, le gérant dressera. aprés dépôt d'un original de la cession au siège social, une attestation de ce dépôt, attestant le caractère définitif de la modification des statuts. […] | ENREGISTREMENT Le présent acte sera enregistré à la recette des impôts compétente. Le Cédant déclare que les parts cédées représentent des apports en numéraire. La Société dont les parts sont cédées est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.) - ?, () En conséquence, le Cessionnaire sollicité l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de cession des parts. KÇ Lens, 0412 33€ +44 l FRAIS J
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[…] Ils font valoir que l'administration n'ayant pas répondu à leur réclamation contentieuse leur action était recevable. Sur le fond, ils soutiennent que si la société Fereyre n'exploite pas elle-même les parcelles de terre, son objet est bien principalement agricole au sens des dispositions de l'article 730bis du code général des impôts. Ils ajoutent que la référence faite par l'administration à l'article 726 du même code est inopérante dès lors que ce sont les dispositions de l'article 727 qui ont été appliquées. Ils contestent que l'administration puisse lui opposer sa doctrine, l'article L 80 A du livre des procédures fiscales n'ayant pour objet que de protéger le contribuable d'un changement de doctrine administrative.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 20 décembre 2022, n° 21/03154
[…] 3. Selon l'article 726 du Code général des impôts, relatif à la cession des droits sociaux, dans sa partie I et son 2°, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est à 5% pour les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière.
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Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. […] article 726 du CGI lorsqu'elles font l'objet d'un acte passé en France ou à l'étranger (CGI, art. 718 bis) ;
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