Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / D : Cessions de droits sociaux / 2 : Régimes spéciaux
Article 728 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 18
Les personnes physiques qui se rendraient coupables d'un tel délit seraient en outre susceptibles de se voir appliquer les sanctions pénales prévues en cas de délit de fraude fiscale par l'article 1741 du CGI (également aménagé par la LF en son article 114, voir ci-après), ainsi que les sanctions prévues à l'article 728 du CGI ;Le cessionnaire a acquitté directement ou indirectement ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale (précision du montant de ces dettes, le cas échéant).
Lire la suite…#8217;article 728 du CGI. […] Cet article édicte une présomption légale selon laquelle certaines cessions de titres sont réputées avoir pour objet non les droits sociaux eux-mêmes mais les immeubles auxquels les titres cédés donnent droit à la jouissance (BOI-ENR-DMTOM-40-30 §20) ;
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Et enfin, l'article 1589-2 du code civil dispose qu'« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».
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[…] Vu l'article 728 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-14.023, Inédit
[…] le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées d'immeubles par nature, n'a examiné que la possibilité de qualification d'immeuble par destination ; qu'ainsi le jugement a violé tant l'article 517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, […] et alors, enfin, qu'en se fondant, pour critiquer une jurisprudence relative à l'application de l'article 728 du Code général des impôts, sur des décisions étrangères aux faits de la cause et aux règles de droit applicables, le tribunal s'est rendu coupable d'un défaut de base légale ;
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[…] L'inexistence d'un état de division et d'affectation des parts sociales ou actions est sans incidence sur l'application du régime prévu par l'article 728 du CGI. […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] , au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ;
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