Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / D : Cessions de droits sociaux / 2 : Régimes spéciaux
Article 729 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] qu'ayant constaté que les actions acquises par elle conféraient un droit à la jouissance d'ouvrages portuaires assimilables à des biens immobiliers ainsi qu'à d'autres prestations dont l'existence avait également été prise en compte pour la fixation de leur prix de vente, le juge n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient en décidant que la cession litigieuse avait été régulièrement imposée aux droits de mutation selon le tarif applicable aux ventes immobilières sur la totalité du prix de vente ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Cession donnant le droit à la jouissance d'immeuble·
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2014 A Z demande la confirmation du jugement'; subsidiairement et en toute hypothèse, de dire qu'il ne peut être tenu ni au paiement des intérêts ni de la majoration due au titre de l'article 729 du code général des impôts. Il réclame en tout état de cause la garantie des MMA pour toute condamnation.
Lire la suite…- Cession de créance·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-13.454, Inédit
[…] le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions de la société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités de l'article 257,7 , du code général des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits selon la procédure de taxation d'office ; […]
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L'article L. 324-1-1 susvisé ne faisant pas de distinction de classement, un doute subsiste sur l'application de la mesure aux meublés classés. Certains auteurs estiment néanmoins que l'article 50-O 1-1 n'ayant pas été retouché, le plafond de base des meublés classés reste inchangé. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 729 du CGI) ;
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