Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / E : Cessions de brevets d'invention
Article 731 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Commentaires • 2
Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l'article 731 du CGI. L'administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d'enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. […] En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l'article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — et que cette cession relève par conséquent du droit fixe prévu par l'article 731 du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Cession·
- Impôt·
- Droit d'enregistrement·
- Marque·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Marches·
- Filiale·
- Pénalité
[…] Qu'en outre, le cession litigieuse ayant porté mutation de l'ensemble des biens faisant partie du fonds de commerce y compris les moyens matériels à l'exclusion de la clientèle, les dispositions des articles 731 et 738-2° du Code général des impôts relatives à l'enregistrement des seules cessions de licences de droits de profession industrielle n'étaient pas applicables ;
Lire la suite…- Droit d'enregistrement·
- Intérêt de retard·
- Sociétés·
- Administration·
- Clientèle·
- Cession·
- Activité·
- Onéreux·
- Intérêt·
- Plat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 27 avril 2006, n° 04/17540
[…] Que la cession des seules autorisations de mise sur le marché n'est soumise qu'au droit fixe de l'article 731 du code général des impôts, ce qui, implicitement, démontre que la clientèle n'est pas attachée à la propriété des autorisations de mise sur le marché ;
Lire la suite…- Clientèle·
- Marque·
- Spécialité pharmaceutique·
- Autorisation·
- Marches·
- Cession·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Produit pharmaceutique·
- Administration
Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l'article 731 du CGI. L'administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d'enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. […] En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l'article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément. […]
Lire la suite…