Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / IV : Mutations de jouissance / A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles / 1 : Droits d'enregistrement / 1° Régime normal
Article 736 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.
(1) Voir art. 689 et 690.
Commentaires • 3
En second lieu, étaient arguées d'inconstitutionnalité les dispositions de l'article 12 de la loi qui substituent au droit de bail et à sa taxe additionnelle (droits d'enregistrement définis par les articles 736 et suivants du code général des impôts), […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Attendu que la S.C.I. fait encore grief au Tribunal d'avoir décidé que la location de l'immeuble à son gérant constituait une mutation de jouissance d'immeuble taxable en vertu de l'article 736 du Code général des impôts au droit de bail, alors selon le pourvoi que cette location à un des associés de la S.C.I. de l'Ile du Rêve, doit s'analyser au regard de l'article l5 II du Code précité, non pas comme une mutation de jouissance, […]
Lire la suite…- Droit au bail dû avec taxe additionnelle·
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L'article 736 du code general des impots ne prevoit pas le cas de valeurs deposees a l'etranger et cotees a la fois a la bourse de paris et dans les bourses etrangeres. Il n'est pas possible, sans etendre un texte d'interpretation stricte, de dire que dans ce cas, la cotation a la bourse de paris doit etre appliquee par priorite.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 97BX01018, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles 736, 743-1? et 261-5-4? du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, […]
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II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, […] que ces dispositions visent, afin de simplifier les obligations déclaratives des bailleurs, à substituer au droit de bail et à sa taxe additionnelle tels que définis par les articles 736 et suivants du code général des impôts actuellement en vigueur, deux nouvelles contributions ; que la première est la "contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, […]
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